Le maire n’est tenu de délivrer un certificat que lorsqu’une loi ou un décret lui en fait l’obligation et à la condition qu’il dispose de la preuve de ce qui lui est demandé de certifier.
En effet, sauf en matière d’évènements enregistrés sur l’état civil(naissance, mariage, décès), les textes qui prévoyaient la délivrance de certificats ont, pour la plupart, été supprimés.
En pratique, sachez que les maires n’ont plus à établir :
- de certificat de concubinage
- de certificat de bonne vie et mœurs
- de certificat de célibat
- de certificat de non-séparation de corps
- de certificat de non-divorce
- de certificat de non-remariage
- de certificat spécial d’indigence
- de certificat d’hérédité
- de certificat de vie-procuration
- de certificat de domicile.
Par ailleurs, il faut souligner que la preuve du domicile n’est plus nécessaire pour la plupart des démarches administratives.
Attention : certains certificats sont délivrés par d’autres autorités que le maire. Par exemple :
- le certificat de nationalité française est délivré par le tribunal d’instance,
- le certificat de non-imposition est délivré par le centre des impôts,
- en cas de cession de véhicule, le certificat de situation administrative du véhicule (certificat de non-gage) peut être obtenu en préfecture ou sur internet (cliquer ici)
la certification de signature :
La certification de signature se fait dans la mairie de votre domicile.
La personne concernée doit être présente, ET paraphé et signé les documents devant l’agent territoriale de la mairie.
Vous devez également vous munir de votre pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou passeport)
Certificat de vie commune :
Pour l’obtention de ce document, les deux concubins doivent se présenter ensemble munis de leur pièce d’identité respective et d’un justificatif de domicile.
Ce document se présente sous la forme d’une attestation sur l’honneur dont les signatures sont légalisées. Il peut être demandé par certains organismes afin de permettre à des couples de bénéficier de certains avantages réservés d’ordinaire à des couples mariés.
L’original de ce certificat est remis aux intéressés et aucun double n’est conservé à la Mairie. Il est différent du PACS qui est un contrat faisant l’objet d’une déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d’Instance.
Puisque la mairie n’est pas tenue à le delivrer, vous pouvez le remplacer par une déclaration sur l’honneur signée par vous, la personne avec qui vous vivez et deux témoins que vous aurez choisis.
Certificat de vie :
Il prend la forme d’une attestation sur l’honneur rédigée par l’intéressé(e).
Certificat d’hérédité :
C’est un document permettant d’apporter la preuve de la qualité héréditaire, lorsque le montant de l’héritage du défunt ne dépasse pas 5335,72 Euros. Il doit indiquer la date de décès du défunt et les noms et qualités de ses héritiers.
Il est établi, dans les cas d’héritage les plus simples, à la mairie du domicile d’un des héritiers, sur présentation du livret de famille du défunt avec les noms et adresses de tous les héritiers.
les héritiers sont dirigés vers un notaire compétent en la matière ou vers le tribunal.
Copies et extraits d’actes de naissance, de mariage et de décès :
Les copies ou extraits d’actes de naissance et de mariage, sont délivrés gratuitement par le service de l’Etat Civil du lieu de l’événement :
- directement sur place sur présentation d’une pièce d’identité ou du livret de famille.
- par correspondance sur demande écrite (joindre une enveloppe timbrée pour la réponse), en indiquant les noms et prénoms, date de naissance et de mariage de l’intéressé(e) et sa filiation (nom et prénoms des parents)
Ces actes ne peuvent être délivrés qu’aux personnes suivantes :
- à l’intéressé majeur
- aux parents et grands parents
- aux enfants
- au conjoint
- au mandataire (notaire, avocat)
- frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d’héritier
- personnes autorisées par la loi
Les extraits de naissance et mariage sans filiation peuvent être obtenus par toute personne.
Les copies d’actes de décès peuvent être obtenus par toute personne sans condition sur place, par demande écrite