Le maire n’est tenu de délivrer un certificat que lorsqu’une loi ou un décret lui en fait l’obligation et à la condition qu’il dispose de la preuve de ce qui lui est demandé de certifier.
En effet, sauf en matière d’évènements enregistrés sur l’état civil (naissance, mariage, décès), les textes qui prévoyaient la délivrance de certificats ont, pour la plupart, été supprimés.
Attention : certains certificats sont délivrés par d’autres autorités que le maire. Pensez à vérifier quel autorité le délivre, et si une démarche en ligne est disponible.
Pour vérifier la délivrance d’un certificat consultez la page dédiée du site service-public.fr et complétez si besoin avec votre propre recherche toujours sur service-public.fr.
La légalisation de signature :
La légalisation de signature se fait dans la mairie de votre domicile, la personne concernée (signataire) doit être présente, ET paraphé et signé les documents devant l’agent territoriale de la mairie. SURTOUT PAS AVANT !
Vous devez également vous munir de votre pièce d’identité (Carte nationale d’identité ou passeport)
Certificat d’hérédité :
Depuis la loi du 16 février 2015 et l’article L 312-1-4 du Code monétaire et financier, certaines communes ne délivrent plus de certificat d’hérédité.
Certificat de vie :
Il prend la forme d’une attestation sur l’honneur rédigée par l’intéressé(e).
Copies et extraits d’actes de naissance, de mariage et de décès :
Les copies ou extraits d’actes de naissance et de mariage, sont délivrés gratuitement par le service de l’Etat Civil du lieu de l’événement :
- directement sur place sur présentation d’une pièce d’identité ou du livret de famille.
- par correspondance sur demande écrite (joindre une enveloppe timbrée pour la réponse), en indiquant les noms et prénoms, date de naissance et de mariage de l’intéressé(e) et sa filiation (nom et prénoms des parents)
Ces actes ne peuvent être délivrés qu’aux personnes suivantes :
- à l’intéressé majeur
- aux parents et grands parents
- aux enfants majeurs
- au conjoint
- au mandataire (notaire, avocat)
- frères et sœurs avec justificatif de leur qualité d’héritier
- personnes autorisées par la loi